Huit étapes pour une réforme rationnelle du droit de la famille
Résumé de nos recommandations L’R rejette la proposition de réforme et déplore que des consultations ne soient menées que sur les propositions issues du Rapport Roy. Nous recommandons au gouvernement : · D’abandonner l’idée du régime parental obligatoire · D’abandonner l’idée d’un régime basé sur la compensation · D’adopter un régime « opt out » pour les conjoint·es de fait · De définir l’éligibilité au régime opt out : un enfant ou 3 ans de vie commune · De définir le contenu du régime par défaut : principes de secours et de compensation · De conserver le patrimoine familial comme [...]