{"id":12231,"date":"2019-07-04T10:31:03","date_gmt":"2019-07-04T14:31:03","guid":{"rendered":"https:\/\/rcentres.qc.ca\/?post_type=ressource&p=12231"},"modified":"2025-04-16T10:50:59","modified_gmt":"2025-04-16T14:50:59","slug":"huit-etapes-pour-une-reforme-rationnelle-du-droit-de-la-famille","status":"publish","type":"ressource","link":"https:\/\/rcentres.qc.ca\/en\/ressource\/huit-etapes-pour-une-reforme-rationnelle-du-droit-de-la-famille\/","title":{"rendered":"Huit \u00e9tapes pour une r\u00e9forme rationnelle du droit de la famille"},"content":{"rendered":"

R\u00e9sum\u00e9 de nos recommandations<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

L\u2019R rejette la proposition de r\u00e9forme et d\u00e9plore que des consultations ne soient men\u00e9es que sur les propositions issues du Rapport Roy.<\/em>
\nNous recommandons au gouvernement :<\/em>
\n\u00b7 D\u2019abandonner l\u2019id\u00e9e du r\u00e9gime parental obligatoire<\/em>
\n\u00b7 D\u2019abandonner l\u2019id\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime bas\u00e9 sur la compensation<\/em>
\n\u00b7 D\u2019adopter un r\u00e9gime \u00ab opt out \u00bb pour les conjoint\u00b7es de fait<\/em>
\n\u00b7 De d\u00e9finir l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au r\u00e9gime opt out : un enfant ou 3 ans de vie commune<\/em>
\n\u00b7 De d\u00e9finir le contenu du r\u00e9gime par d\u00e9faut : principes de secours et de compensation<\/em>
\n\u00b7 De conserver le patrimoine familial comme r\u00e9gime imp\u00e9ratif<\/em>
\n\u00b7 De conserver la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats comme r\u00e9gime par d\u00e9faut<\/em>
\n\u00b7 De mener des consultations publiques sp\u00e9cifiquement sur les aspects relatifs \u00e0 la garde d\u2019enfant<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n

Remerciements<\/strong><\/p>\n

Nous tenons \u00e0 remercier les chercheuses qui nous ont inspir\u00e9 pour \u00e9crire ce m\u00e9moire :<\/p>\n

Suzanne Zaccour, Ks\u00e9nia Burobina et l\u2019\u00e9quipe de Trajetvi, H\u00e9l\u00e8ne Belleau, Louise Langevin, Lise Moisan, Carmen Lavall\u00e9e, \u00c9dith Guilhermont, Jocelyne Jarry, Benoit Moore, Simon Lapierre et Isabelle C\u00f4t\u00e9. Nous voulons remercier \u00e9galement Relais femmes, l\u2019Association f\u00e9minine d\u2019\u00e9ducation et d\u2019action sociale, Service d\u2019Entraide Passerelle, INRS, la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec et le Regroupement des maisons d\u2019h\u00e9bergement pour femmes victimes de violence conjugale ainsi que tous nos membres pour leur m\u00e9moire sur ce sujet et nous les appuyons. Un merci \u00e9galement \u00e0 M\u00e9lanie Lemay, pour la coordination de la r\u00e9daction de ce m\u00e9moire ainsi que toute l\u2019\u00e9quipe de L\u2019R des centres de femmes du Qu\u00e9bec pour y avoir mis son grain de sel. Nous souhaiterions \u00e9galement dire un immense merci \u00e0 Lola. Sans toi, nous n\u2019aurions pas ce d\u00e9bat et nous t\u2019en sommes infiniment reconnaissantes.<\/p>\n

Introduction<\/strong><\/p>\n

Plus d\u2019un million de Qu\u00e9b\u00e9cois vivent en union de fait. Et nombreux croient, \u00e0 tort, qu\u2019en cas de s\u00e9paration, mari\u00e9s ou pas, tous les biens du m\u00e9nage acquis durant leur vie commune seront s\u00e9par\u00e9s \u00e0 part \u00e9gale. Ou que le conjoint le plus pauvre aura droit \u00e0 une pension alimentaire ! D\u2019autres pensent que les diff\u00e9rences entre les gens mari\u00e9s ou en union de fait s\u2019effacent apr\u00e8s quelques ann\u00e9es de vie commune ou avec l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un enfant (1). Ce n\u2019est qu\u2019au lendemain d\u2019une rupture qu\u2019ils r\u00e9alisent qu\u2019ils ne valent pas mieux que des inconnus. En effet, au Qu\u00e9bec, la solidarit\u00e9 sur laquelle se fonde le droit social ne trouve aucun \u00e9cho en droit priv\u00e9. Pourtant, dans toutes les autres provinces canadiennes, les conjoints de fait ont au moins une obligation alimentaire l\u2019un envers l\u2019autre et plusieurs provinces pr\u00e9voient un partage des biens entre eux, \u00e0 la fin de leur union (2). Cette incoh\u00e9rence structurelle du syst\u00e8me est irr\u00e9conciliable. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de participer, en tant que Regroupement des Centres de Femmes du Qu\u00e9bec, au d\u00e9bat social le plus important depuis la r\u00e9forme de la Loi sur le divorce de 1960. D\u2019autant plus qu\u2019aujourd\u2019hui, comme autrefois, il peut y avoir des niveaux de vie diff\u00e9rents au sein d\u2019un m\u00eame couple en raison des r\u00f4les distincts assum\u00e9s par les hommes et les femmes, des \u00e9carts structurels de salaires entre ceux-ci et du mode de gestion privil\u00e9gi\u00e9 (3). Les \u00ab choix \u00bb faits dans le couple, que ce soit pour les modes de gestion financi\u00e8re, le partage des t\u00e2ches, la vie professionnelle (horaire de travail de chaque conjoint-e, nombre d\u2019heures travaill\u00e9es, changement d\u2019emploi, etc.) ou tout autre aspect de la vie conjugale, ne se font pas en vase clos (4). Ils sont les r\u00e9sultats de tout ce qui entoure la personne. Bien s\u00fbr, cela ne signifie pas que la personne est d\u00e9nu\u00e9e de pouvoir sur sa vie, mais bien que les choix qu\u2019elle fait sont influenc\u00e9s par une multitude de facteurs [politique, social, relationnel, professionnel, familial et g\u00e9ographique], divis\u00e9s en plusieurs aspects. C\u2019est d\u2019ailleurs la d\u00e9monstration que nous ferons au courant des prochaines lignes de ce m\u00e9moire.<\/p>\n

Facteur politique<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre fait protecteur des valeurs morales de la soci\u00e9t\u00e9 jusque dans les ann\u00e9es 1970-1980 puis, par la suite, s\u2019\u00eatre fait protecteur des membres de la famille contre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique, le droit inaugurerait un nouveau paradigme, fond\u00e9 sur la libert\u00e9 individuelle et consacr\u00e9 \u00e0 la diversit\u00e9 des couples (deuxi\u00e8me principe directeur, p. 76) et la volont\u00e9 contractuelle (quatri\u00e8me principe directeur, p. 78) (5). C\u2019est ce que nous apprends le rapport Roy dont l\u2019essence est fondamentalement individualiste, car il offre la cons\u00e9cration d\u2019un lib\u00e9ralisme conjugal et l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un r\u00e9gime de compensation \u2013 mais non de solidarit\u00e9 \u2013 parentale. […] qui ne vise pas \u00e0 assurer une solidarit\u00e9 familiale (6). La raison \u00e9tant qu\u2019il exclu la famille de toute conception de partage au profit de l\u2019id\u00e9e que ce serait la pr\u00e9sence d\u2019un enfant \u2013 commun \u2013 qui serait l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur du r\u00e9gime imp\u00e9ratif et non la forme de l\u2019union (p. 79) (7). Il se base donc, entre autres, sur le mythe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 atteinte et du \u00ab libre choix \u00bb que feraient les\u00a0conjoints de fait en \u00ab choisissant \u00bb ce statut civil. Les failles de ce raisonnement d\u00e9coulant d\u2019abord du contexte politique dans lequel ce rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n

En effet, le 23 janvier 2013, la Cour supr\u00eame du Canada rendait sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire connue du grand public sous le nom de \u00c9ric c. Lola. Cinq magistrats sur neuf ont conclu que le traitement r\u00e9serv\u00e9 aux conjoints de fait au Qu\u00e9bec est discriminatoire et qu\u2019il viole le droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u00e9finit par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s (8). Si le Code demeure intact \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat Lola, c\u2019est parce que la juge en chef McLachlin a \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que la discrimination \u00e9tait justifi\u00e9e et qu\u2019il fallait laisser au l\u00e9gislateur une latitude sur les questions sociales sensibles (9). De cette fa\u00e7on, elle invitait le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer si sa politique actuelle concilie bien le respect de l\u2019autonomie individuelle des conjoints \u00e0 la protection \u00e9conomique du conjoint vuln\u00e9rable (10). Ainsi, la r\u00e9ponse du l\u00e9gislateur (Me Bertrand St-Arnaud, le ministre de l\u2019\u00e9poque) a \u00e9t\u00e9, le 19 avril 2013, d\u2019annoncer la cr\u00e9ation du Comit\u00e9 consultatif sur le droit de la famille et en juin 2015. C\u2019est de ce comit\u00e9 que d\u00e9coule le rapport Roy, publi\u00e9 en juin 2015, ainsi que la consultation publique sur la r\u00e9forme du droit de la famille qui fut lanc\u00e9e la ministre de la Justice et procureure g\u00e9n\u00e9rale du Qu\u00e9bec, Mme Sonia LeBel.<\/p>\n

Cette consultation arrive pr\u00e8s de quarante ans apr\u00e8s la grande r\u00e9forme du droit de la famille en 1980. Depuis, c\u2019est toute notre soci\u00e9t\u00e9 qu\u00e9b\u00e9coise qui s\u2019est transform\u00e9e puisque les derni\u00e8res d\u00e9cennies ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par plusieurs avanc\u00e9es pour les familles, notamment en ce qui concerne le patrimoine familial ainsi qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019union civile et de reconnaissance des conjoints de m\u00eame sexe, mais, ces changements aux lois ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 la pi\u00e8ce. Alors que le mariage constituait autrefois la seule et unique mani\u00e8re socialement acceptable de former couple et famille, plus de la moiti\u00e9 des enfants (60%) naissent aujourd\u2019hui de conjoints de fait. \u00c9galement, la proportion des familles monoparentales et recompos\u00e9es a sensiblement augment\u00e9. \u00c0 ce tableau s\u2019ajoute l\u2019av\u00e8nement des couples de m\u00eame sexe qui ont su, au cours des ann\u00e9es 90, tirer profit des chartes pour obtenir une pleine reconnaissance sociale et juridique.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c\u2019est tout le chapitre du Code civil du Qu\u00e9bec portant sur la famille qui doit \u00eatre revu \u00e0 la lumi\u00e8re de la fulgurante \u00e9volution sociale constat\u00e9e depuis son entr\u00e9e en vigueur. Fondamentalement, c\u2019est la notion m\u00eame de \u00ab famille \u00bb qu\u2019il faut repenser alors qu\u2019il ne semble plus l\u00e9gitime de d\u00e9finir des droits et des obligations en fonction d\u2019un statut matrimonial que ne reconnait pas une importante partie de la population\u00a0(11). La famille qu\u00e9b\u00e9coise est multiple, notre droit devrait le refl\u00e9ter.<\/p>\n

Mythe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 atteinte<\/strong><\/p>\n

Au Qu\u00e9bec, on s\u2019entend pour dire que les femmes sont \u00e9gales en droits. C\u2019est \u00e9crit sur papier. Par contre, le passage \u00e0 une v\u00e9ritable \u00e9galit\u00e9 de fait ne s\u2019est pas encore produit totalement. En effet, dans l\u2019ensemble de la population, les femmes qui travaillent \u00e0 temps plein ne gagnent que 79 % du salaire des hommes, un pourcentage qui n\u2019a pas boug\u00e9 d\u2019un iota depuis 10 ans (12) et plus des deux tiers des personnes qui travaillent au salaire minimum sont des femmes. Les femmes sont encore peu reconnues pour le travail qu\u2019elles accomplissent, tant dans la sph\u00e8re\u00a0professionnelle que priv\u00e9e. En effet, sur le plan du travail domestique, bien que la situation se soit am\u00e9lior\u00e9e, les r\u00f4les sexuels st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s sont encore omnipr\u00e9sents dans les familles qu\u00e9b\u00e9coises. L\u2019effritement de l\u2019\u00c9tat-providence, les \u00e9carts salariaux, les emplois \u00e0 temps partiel et la socialisation sont tous des facteurs qui influencent les femmes \u00e0 s\u2019investir davantage dans la sph\u00e8re priv\u00e9e (13). \u00c9galement, les violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, une violence politique qui s\u2019inscrit dans un syst\u00e8me de domination et de rapports de pouvoir, n\u2019est pas un ph\u00e9nom\u00e8ne n\u00e9gligeable. Les violences contre les femmes cr\u00e9ent un environnement d\u2019impunit\u00e9 et installent un climat de peur. Cette peur de marcher la nuit, de se faire agresser emp\u00eache la pleine participation dans l\u2019espace public(14). Ainsi, malgr\u00e9 des in\u00e9galit\u00e9s persistantes et pr\u00e9occupantes dans plusieurs domaines, une majorit\u00e9 de la population croirait l\u2019\u00e9galit\u00e9 atteinte, ce qui pourrait amener \u00e0 limiter les efforts visant \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s (15).<\/p>\n

Mythe du libre choix<\/strong><\/p>\n

On voit encore aujourd\u2019hui des couples et des femmes qui ne sont pas inform\u00e9es des impacts de leurs d\u00e9cisions et ce sont les enfants et les femmes qui souvent en subissent les cons\u00e9quences n\u00e9fastes (16). Selon une enqu\u00eate, la majorit\u00e9 des gens mari\u00e9s et conjoints de fait disent ne pas avoir pens\u00e9 aux questions l\u00e9gales, quand ils ont pris la d\u00e9cision de se marier ou non (17). Les programmes ou mesures de soutien mis en place par le gouvernement visent \u00e0 offrir une aide financi\u00e8re aux personnes dans le besoin. L’\u00c9tat utilise donc le revenu dont la personne \u00abprofite\u00bb ou les ressources dont elle \u00ab dispose \u00bb pour sa consommation personnelle plut\u00f4t que de s\u2019en tenir \u00e0 son seul revenu. C\u2019est ici que le b\u00e2t blesse\u2026 car on pose \u00e0 priori, sans l\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9 que parce que l\u2019on vit en couple, chacun-e des conjoint-e-s a n\u00e9cessairement acc\u00e8s au moins \u00e0 une part des revenus de son conjoint ou de sa conjointe 18! L\u2019imposition d\u2019une solidarit\u00e9 \u00e9conomique entre conjoint-e-s de fait n\u2019a-t-elle pas justement pour effet de nier leur \u00ab libert\u00e9 de choix \u00bb? Cette position duelle du l\u00e9gislateur, en droit priv\u00e9 et social, face aux individus vivant en couple, n\u2019est pas sans cr\u00e9er une certaine confusion au sein de la population (19). Particuli\u00e8rement en raison du mythe du mariage automatique.<\/p>\n

Mythe du mariage automatique<\/strong><\/p>\n

Comme nos lois ne sont pas uniformes, \u00e7a devient tr\u00e8s compliqu\u00e9 dans l\u2019esprit de la population. La raison \u00e9tant que certaines lois publiques \u00e0 caract\u00e8re social, tant au f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019au provincial, reconnaissent aux conjoints de fait les m\u00eames avantages ou obligations qu\u2019aux personnes mari\u00e9es. Du point de vue des couples, g\u00e9n\u00e9ralement peu familiers avec le droit, le message qu\u2019ils re\u00e7oivent de l\u2019\u00c9tat tout au long de leur vie conjugale, par l\u2019imp\u00f4t et les lois sociales, semble univoque : les conjoints de faits sont trait\u00e9s comme les conjoints mari\u00e9s apr\u00e8s une courte p\u00e9riode (20).<\/p>\n

N\u00e9anmoins, contrairement \u00e0 la croyance populaire, rien n\u2019oblige les conjoints non mari\u00e9s \u00e0 partager leurs biens. Seuls les \u00e9poux (et les conjoints unis civilement) sont assujettis aux r\u00e8gles relatives au patrimoine familial. Chacun des conjoints de fait conserve les biens dont il est propri\u00e9taire et le conjoint le plus pauvre n\u2019a pas droit \u00e0 une pension alimentaire pour luim\u00eame (21). La position dualiste de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des unions libres n\u2019est donc pas sans causer des probl\u00e8mes de taille lorsque survient une rupture\u2026 Faute que ce dernier devrait en partie\u00a0assumer et corriger, car pour reprendre la question si bien pos\u00e9e par la juge L\u2019Heureux-Dub\u00e9, dissidente dans l\u2019arr\u00eat Walsh (dans Qu\u00e9bec c. A., quatre juges maintiennent la validit\u00e9 de cette d\u00e9cision comme base dans l\u2019analyse de la discrimination), les couples non mari\u00e9s sont-ils \u00e0 ce point diff\u00e9rents des couples mari\u00e9s pour justifier la diff\u00e9rence de traitement l\u00e9gislatif\u00a0 (22)? Nous sommes d\u2019avis que non.<\/p>\n

Facteur social<\/strong><\/p>\n

Les attentes genr\u00e9es restent fortes au Qu\u00e9bec malgr\u00e9 de grandes avanc\u00e9es. Les femmes demeurent, pour plusieurs personnes, celles qui doivent prendre soin des enfants, surtout en bas \u00e2ge (23). On consid\u00e8re aussi encore souvent le revenu gagn\u00e9 par la femme comme \u00e9tant un salaire d\u2019appoint (24). Les choix faits par les conjoint-e-s, ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, sont assur\u00e9ment teint\u00e9s par ces normes sociales. La fa\u00e7on de discuter, de n\u00e9gocier aussi avec son conjoint, sa conjointe peut \u00eatre empreinte de normes de genre : le r\u00f4le de m\u00e8re aimante et altruiste que l\u2019on accole aux femmes est susceptible d\u2019avoir un effet sur la fa\u00e7on dont les femmes vont n\u00e9gocier avec leur conjoint-e (25). Surtout qu\u2019en amour (selon l\u2019id\u00e9al romantique populaire) on ne compte pas !<\/p>\n

Par ailleurs, les r\u00f4les multiples des femmes (m\u00e8re, \u00e9pouse, soutien de la famille, aidante naturelle, pourvoyeur etc.) les exposent \u00e0 des probl\u00e8mes physiques et mentaux, car elles supportent le poids de nombreuses responsabilit\u00e9es et sont souvent appel\u00e9es \u00e0 prendre soin d’autres personnes. Cette r\u00e9alit\u00e9 peut m\u00eame jouer en leur d\u00e9faveur en cas de s\u00e9paration puisque l\u2019ex-conjoint peut l\u00e9gitimer son abandon par ce d\u00e9clin de la sant\u00e9 chez leur ex-femme et m\u00eame, dans les cas les plus extr\u00eames, justifier aux yeux des intervenants de la justice le fait de leur retirer la garde des enfants.<\/p>\n

Pourtant, les femmes ne sont pas des \u00eatres fragiles \u00e0 prot\u00e9ger ! Toutefois, force est de constater que la soci\u00e9t\u00e9 les vuln\u00e9rabilise et c\u2019est important de pointer les m\u00e9canismes qui briment leurs droits et libert\u00e9s afin de d\u00e9construire le sexisme syst\u00e9mique contre lequel elles doivent constamment se battre.<\/p>\n

Violence conjugale & post-s\u00e9paration<\/strong><\/p>\n

La violence conjugale est un probl\u00e8me public important, comme l\u2019a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le Gouvernement du Qu\u00e9bec dans le r\u00e9cent plan d\u2019action (2018-2013). Le v\u00e9cu de violence conjugale a un caract\u00e8re in\u00e9vitablement genr\u00e9 sur plusieurs aspects. Les femmes en sont toujours majoritairement victimes, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit des formes de violence les plus graves. Contribuant aux in\u00e9galit\u00e9s, ce v\u00e9cu est marqu\u00e9 par les in\u00e9galit\u00e9s et les st\u00e9r\u00e9otypes de genre. Ce v\u00e9cu est aussi marqu\u00e9 par plusieurs autres in\u00e9galit\u00e9s. Les enfants sont aussi victimes de violences conjugales, peu importe leur manifestation. C\u2019est essentiel de tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9 v\u00e9cue par un grand nombre de familles. Les lois qui omettent les provisions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le meilleur int\u00e9r\u00eat des victimes, laissent de c\u00f4t\u00e9 les enfants qui vivent cette r\u00e9alit\u00e9. Les recherches scientifiques des derni\u00e8res d\u00e9cennies, surtout depuis les ann\u00e9es 2000 lorsque la violence conjugale post-s\u00e9paration a commenc\u00e9 \u00e0 \u00eatre sp\u00e9cifiquement \u00e9tudi\u00e9e, ont montr\u00e9 que malgr\u00e9 les st\u00e9r\u00e9otypes toujours persistants, la violence conjugale ne se limite pas \u00e0 la violence physique et ne finit pas n\u00e9cessairement avec la s\u00e9paration des parents. Au contraire, le moment\u00a0de s\u00e9paration est reconnu comme un contexte qui augmente les risques de violences graves. De plus, la violence conjugale sous ses diverses formes est de plus en plus pr\u00e9sente dans les contextes qui impliquent les proc\u00e9dures de s\u00e9paration et la garde d\u2019enfants, surtout dans les pays occidentaux. Cela peut para\u00eetre surprenant que la Cour familiale soit devenue un endroit propice pour la perp\u00e9tration de violences conjugales, mais l\u2019est-il vraiment si l\u2019on r\u00e9fl\u00e9chit \u00e0 la place, presque inexistante, de cette question en droit familial? Les discussions autour du projet de r\u00e9forme actuel ne font que mettre en lumi\u00e8re cette situation. Un grand nombre d\u2019\u00e9tudes a d\u00e9j\u00e0 document\u00e9 et continue \u00e0 se pencher sur la violence conjugale dans le contexte de s\u00e9paration et judiciarisation de garde d\u2019enfants. Le droit de la famille au Qu\u00e9bec n\u2019a pas suivi cette \u00e9volution des r\u00e9alit\u00e9s et des connaissances, ni en th\u00e9orie ni en pratique, ce qui ne peut qu\u2019empirer la situation des victimes, incluant les enfants. Nous esp\u00e9rons que le gouvernement entendra les recommandations de plusieurs groupes et individus et se penchera sur cette question complexe et importante qui est la violence conjugale, consid\u00e9rant les donn\u00e9es de recherche dans ce champ, ainsi que la parole de victimes – celles que nous entendons au quotidien dans nos centres.<\/p>\n

Contr\u00f4le coercitif<\/strong><\/p>\n

Un nombre de l\u00e9gislations r\u00e9centes, en vigueur (par exemple, en Colombie-Britannique) ou \u00e0 l\u2019\u00e9tape de projet, comme c\u2019est le cas du Projet de loi C-78 \u2013 Loi modifiant la Loi sur le divorce, ont inclus des provisions qui pr\u00e9conisent la prise en compte des situations de violence conjugale lors des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garde et dans les consid\u00e9rations du meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. Nous nous joignons \u00e0 celles et ceux qui recommandent de suivre cette voie. Le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant doit \u00eatre clairement d\u00e9fini, la s\u00e9curit\u00e9 des enfants \u00e9tant parmi les crit\u00e8res prioritaires. La s\u00e9curit\u00e9 des femmes victimes de violence conjugale ne peut ne pas \u00eatre prise en compte. Ces provisions ne seront cependant pas suffisantes si elles se limitent \u00e0 l\u2019\u00e9nonciation de la prise en compte de violence conjugale. Comme nous le savons des travaux de recherche et de l\u2019exp\u00e9rience de terrain de nos membres, la violence conjugale, dans les faits, est souvent banalis\u00e9e et non reconnue (DeKeseredy et al, 2018; Romito, 2011). La parole des victimes est souvent banalis\u00e9e et discr\u00e9dit\u00e9e. Divers termes peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9finir la situation, occultant souvent la violence (Romito, 2011). Une r\u00e9forme qui tiendra compte de la violence conjugale doit pr\u00e9voir des dispositions pour pouvoir d\u00e9tecter cette violence et pr\u00e9venir son occultation, qu\u2019elle soit intentionnelle ou pas. Il est essentiel de d\u00e9crire, de fa\u00e7on \u00e9labor\u00e9e, mais non exhaustive, les manifestations de violence conjugale. Une voie qui est pr\u00e9vue dans le Projet de loi C-78. Il est important de pr\u00e9voir des formations, obligatoires, des acteurs du terrain, dont des acteurs de la justice. Pour ce qui est de la compr\u00e9hension de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, la notion du contr\u00f4le coercitif (Stark, 2007) est de plus en plus utilis\u00e9e par les milieux de recherche et d\u2019intervention, afin de rendre compte des r\u00e9alit\u00e9s de la violence conjugale en tant qu\u2019un ensemble de comportements qui m\u00e8nent au contr\u00f4le sur la partenaire \u2013 plut\u00f4t que chercher \u00e0 \u00e9valuer les actes d\u2019agresseur de fa\u00e7on isol\u00e9e, ce qui ne permet pas de saisir la situation. Le contr\u00f4le coercitif a \u00e9t\u00e9 d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base des r\u00e9centes l\u00e9gislations, au niveau criminel, notamment au Royaume-Uni et en \u00c9cosse.<\/p>\n

Facteur relationnel<\/strong><\/p>\n

Le type de relation que l\u2019on entretient avec son conjoint, sa conjointe, ce que l\u2019on a v\u00e9cu ensemble et la dur\u00e9e de l\u2019union, influencent les choix que nous faisons dans notre couple (26). Des dynamiques se cr\u00e9ent au fil du temps. Le code amoureux fait partie de ce contexte : les normes de l\u2019altruisme et de la confiance, par exemple, influencent beaucoup ce que nous allons n\u00e9gocier avec notre conjoint-e et notre fa\u00e7on de le faire (27). Au bout du compte, nos choix en seront teint\u00e9s. Par ailleurs, les conjoints connaissent les statistiques nationales sur les taux de divorce. N\u00e9anmoins, en regard de l\u2019avenir de leur propre union, les r\u00e9pondants aux enqu\u00eates affichent le plus souvent un optimisme d\u00e9mesur\u00e9 combin\u00e9 l\u2019id\u00e9e de se croire moins susceptible de vivre certains \u00e9v\u00e9nements que la moyenne. Ainsi, m\u00eame lorsqu\u2019ils sont amen\u00e9s \u00e0 imaginer comment se d\u00e9roulerait leur s\u00e9paration, la plupart des gens demeurent tr\u00e8s optimistes en regard des r\u00e8gles de droit qui s\u2019appliqueraient \u00e0 leur situation, mais aussi face \u00e0 l\u2019attitude de leur conjoint en qui ils font confiance (28). Cet optimisme est d\u2019autant plus marqu\u00e9 que les personnes ont le sentiment d\u2019avoir un certain contr\u00f4le sur les \u00e9v\u00e9nements n\u00e9gatifs qui pourraient survenir dans leur vie, tel qu\u2019un divorce. Mais cet optimisme n\u2019est pas le reflet d\u2019un aveuglement attribuable uniquement au sentiment amoureux. Il renvoie \u00e0 une fonction sociale bien r\u00e9elle dans le processus de construction conjugal (29). En d\u2019autres mots, l\u2019optimisme manifest\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019union conduit les conjoints \u00e0 s\u2019investir davantage dans la relation, et ce, dans une perspective de longue dur\u00e9e. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019anticipation d\u2019une rupture et l\u2019\u00e9nonciation des risques inh\u00e9rents aux unions contemporaines peuvent aussi avoir un co\u00fbt \u00e9motif tr\u00e8s r\u00e9el, ne serait-ce qu\u2019en minant le biais d\u2019optimisme (30).<\/p>\n

Droit de veto<\/strong><\/p>\n

D\u2019abord, comme cela a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises, plusieurs conjoints de fait se croient, \u00e0 tort, soumis aux effets \u00e9conomiques du mariage. Cette fausse croyance est un effet de la reconnaissance, par le droit social et fiscal, de l\u2019union de fait et de son assimilation au mariage en plus de la d\u00e9finition du code civil du terme \u00ab conjoint \u00bb qui ne fait pas de distinction entre les termes \u00ab \u00e9poux \u00bb et \u00ab conjoints de fait \u00bb. Ensuite, m\u00eame lorsque ce choix est conscient et inform\u00e9, la d\u00e9cision de se marier repose n\u00e9cessairement sur un consentement mutuel (31). N\u00e9anmoins, consid\u00e9rant que le respect de la libert\u00e9 individuelle dans ce domaine a souvent pour cons\u00e9quence d\u2019imposer la volont\u00e9 de l\u2019un sur l\u2019autre, il en r\u00e9sulte (En toute logique) qu\u2019un des conjoints est n\u00e9cessairement plus libre que l\u2019autre 32! Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s de conjoints de fait a d\u2019ailleurs permis de le d\u00e9montrer, car \u00e0 la question : \u00ab est-ce que l\u2019un de vous souhaiterait ou aurait souhait\u00e9 se marier, mais l\u2019autre pas ? \u00bb la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 affirmative dans 29% des cas. C\u2019est donc dire que d\u00e8s lors que l\u2019on soumet la protection \u00e9conomique du conjoint vuln\u00e9rable uniquement aux mains du mariage, on reconnait \u00e0 l\u2019autre conjoint un \u00ab droit de v\u00e9to \u00bb pouvant emp\u00eacher l\u2019application de cette protection.<\/p>\n

De plus, il semblerait (dans les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels) que ce soit les hommes les plus libres puisque dans 8 fois sur 10, c\u2019est l\u2019homme qui ne d\u00e9sire pas se marier et qui applique ce droit\u00a0de veto (33)! Or si, encore dans les ann\u00e9es 1980, lorsque le l\u00e9gislateur intervenait dans le mariage, il intervenait dans l\u2019immense majorit\u00e9 des familles, cette part aujourd\u2019hui ne cesse de diminuer (34). D\u2019autant plus que recherches montrent que dans un couple sur deux, les conjoints ne s\u2019entendent pas sur la d\u00e9cision de se marier ou non. D\u2019o\u00f9 l\u2019urgence d\u2019\u00e9tendre les protections du mariage aux conjoints de fait consid\u00e9rant que c\u2019est un enjeu qui touche directement la question de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes (si ch\u00e8re aux Qu\u00e9b\u00e9cois) et que ce sont exactement ces faits, ou de tr\u00e8s semblables, qui ont justifi\u00e9 l\u2019intervention du l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois afin de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique des \u00e9poux (35). Comme le soul\u00e8ve la juge retrait\u00e9e de la Cour supr\u00eame, l\u2019honorable Claire L\u2019Heureux-Dub\u00e9, question mariage, le refus de l\u2019un emporte le choix de l\u2019autre et \u00ab [\u2026] le revers de l\u2019autonomie de l\u2019un, c\u2019est souvent l\u2019exploitation de l\u2019autre (36)\u00bb.<\/p>\n

D\u2019autant plus que recherches montrent que dans un couple sur deux, les conjoints ne s\u2019entendent pas sur la d\u00e9cision de se marier ou non\u2026 et que les questions l\u00e9gales entrent rarement dans ce choix (37) [refus de l\u2019aspect religieux, mythe du mariage automatique].<\/p>\n

Solidarit\u00e9 \u00e9conomique<\/strong><\/p>\n

Plusieurs lois sociales et fiscales (tant f\u00e9d\u00e9rales que provinciales) assimilent les conjoints de fait aux conjoints mari\u00e9s lorsqu\u2019ils ont un enfant ou qu\u2019ils ont fait vie commune depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es (g\u00e9n\u00e9ralement un ou trois ans). Cette position s\u2019appuie sur les principes de non-discrimination pos\u00e9s par la Charte des droits et libert\u00e9s de la personne. Il en r\u00e9sulte que le calcul des prestations (en mati\u00e8re d\u2019aide juridique, d\u2019aide sociale, etc.) est fond\u00e9 non pas sur la base du revenu individuel, mais plut\u00f4t sur le revenu familial, imposant ainsi aux couples, en union libre notamment, une solidarit\u00e9 \u00e9conomique qu\u2019ils n\u2019ont pas n\u00e9cessairement choisie (38). C\u2019est donc pourquoi il arrive des situations o\u00f9 des couples vivant de l\u2019aide financi\u00e8re de dernier recours ou encore qui sont en situation d\u2019handicap se font discriminer dans leur choix de vivre ensemble, car autrement leur prestation baisserait.<\/p>\n

De plus, pourquoi r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique produite par le couple \u00e0 un seul crit\u00e8re rigide, formel, ici la pr\u00e9sence d\u2019un enfant commun (39)? Les r\u00e9alit\u00e9s familiales sont multiples, ce qu\u2019admet le comit\u00e9, il faut donc compter avec toutes les situations, impr\u00e9visibles ou incontr\u00f4lables, menant \u00e0 une vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique. […] dans 13% des couples sans enfant, un conjoint n\u2019est pas actif sur le march\u00e9 du travail (p. 741) (40). Pensons, par exemple, au conjoint malade, \u00e0 l\u2019aidant naturel ou, plus encore, au couple qui partage leur vie avec l\u2019enfant de l\u2019un ou l\u2019autre des conjoints et dont l\u2019autre agit comme parent de fait (41). Comment justifier que dans ce dernier cas, pouvant \u00eatre identique \u00e0 celui de l\u2019enfant commun, la protection ne s\u2019applique pas?<\/p>\n

La r\u00e9forme actuelle du droit de la famille doit atteindre un objectif de valorisation de la cellule \u00e9conomique qu\u2019est la famille, dans le respect de ses membres, comme ce fut le cas avec l\u2019av\u00e8nement de la Loi sur le patrimoine familial, en 1989, qui a certainement suscit\u00e9 un meilleur\u00a0partage de la richesse familiale \u00e0 l\u2019issue d\u2019une longue relation (42). Cette loi \u00ab visant l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique des \u00e9poux \u00bb a v\u00e9ritablement transform\u00e9 notre perception de l\u2019unit\u00e9 familiale et valoris\u00e9 le r\u00f4le des femmes dans cette cellule, quel qu\u2019il soit (43). Il faut pr\u00e9server la compr\u00e9hension que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 ne d\u00e9coule pas de la forme de l\u2019union, mais de l\u2019interd\u00e9pendance cr\u00e9\u00e9e par celle-ci d\u2019o\u00f9 le besoin de protection.<\/p>\n

En effet, les conjoint-e-s discutent des achats du quotidien, mais rares sont ceux et celles qui s\u2019attardent v\u00e9ritablement \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019argent et \u00e0 ses r\u00e9percussions \u00e0 court, moyen et long terme sur les deux. Souvent, en raison du code amoureux (solidarit\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e, confiance en la parole donn\u00e9e, altruisme, etc.) les conjoint-e-s reportent \u00e0 plus tard les discussions qui peuvent ou risquent de cr\u00e9er des discordes (44). Curieusement, les modes de gestions sont souvent d\u00e9favorables \u00e0 la personne qui consacre plus de temps aux t\u00e2ches domestiques et familiales soit les femmes (45).<\/p>\n

Professionnel<\/strong><\/p>\n

Sa propre situation professionnelle et\/ou celle de son conjoint, sa conjointe peuvent teinter les choix que l\u2019on fait. Par exemple, la s\u00e9gr\u00e9gation professionnelle sur le march\u00e9 du travail a des r\u00e9percussions sur les n\u00e9gociations qui ont cours \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des foyers (46). Ainsi, les hommes continuent \u00e0 occuper des emplois aux horaires moins adapt\u00e9s aux r\u00e9alit\u00e9s familiales ce qui fait en sorte que les femmes demeurent davantage responsables des soins aux enfants (47). Elles doivent donc ajuster leur horaire de travail en cons\u00e9quence.<\/p>\n

D\u00e9ficit de la maternit\u00e9<\/strong><\/p>\n

Aujourd\u2019hui encore, il existe des \u00e9carts de revenus entre conjoint-e-s particuli\u00e8rement lorsqu\u2019ils ont des enfants. 70% des femmes avec enfant(s) contribuent pour la moiti\u00e9 ou moins au revenu du m\u00e9nage. La maternit\u00e9 semble engendrer un manque \u00e0 gagner mon\u00e9taire qui ne permet pas aux femmes avec enfants de contribuer de fa\u00e7on proportionnelle au revenu du m\u00e9nage (48). Cela peut avoir des implications importantes sur la gestion des finances familiales ou encore au moment d\u2019une rupture. En effet, les femmes ont beau avoir progress\u00e9 sur le chemin de l\u2019\u00e9galit\u00e9, toutes n\u2019ont pas encore atteint une v\u00e9ritable autonomie \u00e9conomique. D\u2019un commun accord avec leur conjoint, certaines ralentissent leur carri\u00e8re ou quittent carr\u00e9ment le march\u00e9 du travail pour s\u2019occuper des enfants (49). Mais apr\u00e8s une s\u00e9paration, elles n\u2019ont droit \u00e0 aucune compensation. Leur niveau de vie en est affect\u00e9. Et veut, veut pas, les enfants en p\u00e2tissent.<\/p>\n

Choix des conditions de travail<\/strong><\/p>\n

L\u2019\u00e9cart des revenus entre les hommes et les femmes s\u2019accroit \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la mi-trentaine des femmes. La cause : la maternit\u00e9 et ses cons\u00e9quences sur les choix des femmes. \u00c0 partir de cet \u00e2ge, les femmes privil\u00e9gient souvent leur famille au d\u00e9triment de leur travail (50). Elles acceptent des postes en de\u00e7\u00e0 de leurs comp\u00e9tences, choisissent du travail \u00e0 temps partiel, du travail autonome, du travail atypique ou refusent des promotions pour donner pr\u00e9s\u00e9ance \u00e0 leurs obligations familiales (51). Elles supportent trop souvent seules les co\u00fbts de ces choix qui se r\u00e9percutent sur toute leur vie de travail et m\u00eame au-del\u00e0, \u00e0 leur retraite (52).<\/p>\n

Travail invisible<\/strong><\/p>\n

Quelle situation attend particuli\u00e8rement les parents en union libre au lendemain d\u2019une rupture ? On t\u2019ils pris soin de mettre la maison aux noms des deux conjoints ? Ont-ils pr\u00e9vus compenser l\u2019arr\u00eat de travail partiel et\/ou temporaire de l\u2019un des parents pour prendre soin des enfants en bas \u00e2ges, g\u00e9n\u00e9ralement la m\u00e8re, sur le plan financier (53) ? Comment g\u00e8rent les couples ayant des \u00e9carts de revenus importants entre eux ? Prennent-ils en compte plus largement l\u2019\u00e9conomie domestique et donc la r\u00e9partition des t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res et \u00e9ducatives lorsqu\u2019ils n\u00e9gocient leurs arrangements financiers 54? Cherchent-ils enfin \u00e0 pr\u00e9voir l\u2019\u00e9pargne \u00e0 long terme pour la retraite des deux conjoints et non seulement de celui ou celle ayant le plus haut revenu ? Dans le cadre d\u2019une \u00e9tude sur l\u2019usage social de l\u2019argent, il a \u00e9t\u00e9 possible de constater que si les femmes consid\u00e8rent souvent que le travail domestique et les revenus sont des vases communicants, les hommes sont davantage enclins \u00e0 les consid\u00e9rer en silo et \u00e0 les \u00ab n\u00e9gocier \u00bb s\u00e9par\u00e9ment (55). Ainsi, les pratiques au sein du couple sont demeur\u00e9es calqu\u00e9es sur les r\u00f4les traditionnels.<\/p>\n

Familial<\/strong><\/p>\n

Le fait d\u2019avoir des enfants ou non, leur nombre et leur \u00e2ge et le r\u00e9seau de soutien de la famille \u00e9largie peuvent influencer nos choix (56). Par exemple, travailler \u00e0 temps plein quand on a un parent (souvent la grand-m\u00e8re) disponible pour d\u00e9panner en gardant un enfant malade est plus facile. \u00c9galement, on n\u2019oublie jamais d\u2019o\u00f9 vient l\u2019argent. Les \u00e9tudes d\u00e9montrent que la personne qui gagne le plus dans le m\u00e9nage est aussi celle qui g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pense le plus et inversement, celle qui gagne le moins se dit moins d\u00e9pensi\u00e8re (57). Surtout que pour la majorit\u00e9 des femmes, parler d\u2019argent en couple est difficile. De plus, les femmes, en g\u00e9n\u00e9ral, gagnent moins, donc leur pouvoir de n\u00e9gocier s\u2019en ressent (58). D\u2019autre part, l\u2019argent, les enfants et la belle-famille sont les motifs les plus fr\u00e9quents de chicanes dans un couple.<\/p>\n

Ainsi, le fait de gagner moins d’argent que leur conjoint am\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralement les femmes \u00e0 limiter leurs d\u00e9penses personnelles et \u00e0 moins oser critiquer les choix de leurs conjoints s’ils d\u00e9pensent trop (59). Ce comportement est particuli\u00e8rement pr\u00e9sent chez les femmes vivant en union de fait. \u00c9galement, les priorit\u00e9s de d\u00e9penses sont diff\u00e9rentes chez les hommes et les femmes. Par exemple, les femmes ont tendance \u00e0 assumer une part plus importante des d\u00e9penses li\u00e9es aux enfants (60). Pour ce qui est de l’argent, hommes et femmes semblent avoir des conceptions diff\u00e9rentes du salaire. Pour les hommes, il s’agit d’un revenu personnel dont ils mettent une partie seulement en commun pour le m\u00e9nage. Alors que les femmes ont tendance \u00e0 consid\u00e9rer leur salaire d’abord comme familial et le mettent davantage en commun (61). Cons\u00e9quemment, les d\u00e9penses ont-elles un genre? \u00ab Aujourd\u2019hui, comme autrefois, il peut y avoir des niveaux de vie diff\u00e9rents au sein d\u2019un m\u00eame couple en raison des r\u00f4les distincts assum\u00e9s par les hommes et les femmes, des \u00e9carts structurels de salaires entre ceux-ci et du mode de gestion privil\u00e9gi\u00e9. Les \u00e9tudes portant sur les d\u00e9penses des m\u00e9nages montrent quant \u00e0 elles un rapport diff\u00e9renci\u00e9 \u00e0 la consommation entre hommes et femmes. En effet, l\u2019augmentation du revenu des conjointes est associ\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une hausse des d\u00e9penses li\u00e9es au soin des enfants alors que l\u2019augmentation du revenu des conjoints stimule les d\u00e9penses de transport courant (Phipps et Burton, 1998). En somme, et comme le montrent d\u2019autres\u00a0\u00e9tudes, l\u2019apport relatif des conjoints au revenu familial n\u2019est pas sans influence sur la structure des d\u00e9penses et sa r\u00e9partition au sein du m\u00e9nage (Lefebvre, 2003 ; Langlois, 2008 dans Belleau et Proulx, 2011). (62) \u00bb<\/p>\n

G\u00e9ographique<\/strong><\/p>\n

Des enjeux structurels importants, tels que les types d\u2019emplois disponibles, la pr\u00e9sence de services de garde \u00e0 proximit\u00e9, les \u00e9carts de salaires entre hommes et femmes variant d\u2019une r\u00e9gion administrative \u00e0 l\u2019autre, limitent parfois l\u2019autonomie financi\u00e8re de l\u2019un ou des deux conjoints (63). Au-del\u00e0 des \u00e9carts entre les possibilit\u00e9s de choix offerts dans diff\u00e9rents pays, certains \u00e9carts s\u2019observent entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du Qu\u00e9bec. Par exemple, l\u2019\u00e9cart salarial entre les femmes et les hommes est beaucoup plus grand dans le Nord-du-Qu\u00e9bec que dans les r\u00e9gions plus au sud. Ce grand \u00e9cart a un impact sur les choix des femmes (64).<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

En conclusion, certaines dispositions du Code civil du Qu\u00e9bec ne correspondent plus du tout aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s familiales et il serait grand temps de les revoir (L\u00e9vesque, 2013 dans FAFMRQ ). En effet, nous sommes d\u2019avis que tous les conjoints qui ont v\u00e9cu dans une union durable – mari\u00e9s ou non – m\u00e9ritent la m\u00eame reconnaissance et la m\u00eame protection lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 une s\u00e9paration en raison de l\u2019interd\u00e9pendance qui se cr\u00e9ait dans toute relation. Il est temps d\u2019harmoniser le droit social et le droit fiscal tout en veillant \u00e0 ce que le droit conjugal de la famille puisse subsister dans une perspective o\u00f9 la solidarit\u00e9 familiale, incluant celle du couple, demeure une valeur centrale au droit qu\u00e9b\u00e9cois. C\u2019est leur probl\u00e8me, bien s\u00fbr. Mais quand ce probl\u00e8me guette une majorit\u00e9 de familles, n\u2019y a-t-il pas lieu d\u2019adapter la loi? Nul n\u2019est bien s\u00fbr cens\u00e9 ignorer la loi. Mais la loi peut-elle ignorer \u00e0 ce point les changements survenus dans la soci\u00e9t\u00e9 ? \u00bb. C\u2019est la question que nous devons toutes nous poser d\u2019autant plus qu\u2019un r\u00e9cent sondage aurait d\u00e9montr\u00e9 que \u00ab 78% des femmes contre 60% des hommes sont d\u2019accord avec la proposition de : donner aux conjoints de fait les m\u00eames protections qu\u2019ont les couples mari\u00e9s en cas de s\u00e9paration, notamment en ce qui concerne le partage du patrimoine familial, tout en permettant un droit de retrait aux couples qui refusent une telle protection \u00bb. Ce sont exactement ces faits, ou de tr\u00e8s semblables, qui ont justifi\u00e9 l\u2019intervention du l\u00e9gislateur qu\u00e9b\u00e9cois afin de promouvoir l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique des \u00e9poux. Les mesures de \u00ab prestation compensatoire \u00bb5, \u00ab pension alimentaire entre \u00e9poux \u00bb6, \u00ab patrimoine familial \u00bb7, \u00ab r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats \u00bb8 visent toutes cet objectif. Sauf en ce qui concerne le r\u00e9gime matrimonial, elles ont toutes \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es si importantes qu\u2019elles sont d\u2019ordre public, de sorte que les \u00e9poux ne peuvent s\u2019y soustraire contractuellement. Ainsi, le l\u00e9gislateur ne se pr\u00e9occupe pas tellement de la libert\u00e9 de choix des \u00e9poux quant au partage de leurs biens : la personne qui veut se marier pour des raisons religieuses, morales ou m\u00eame amoureuses (!) n\u2019a pas le choix du mode de partage de ses biens s\u2019il advenait une rupture. Je n\u2019ai rencontr\u00e9 personne, qui en pronon\u00e7ant \u00ab Oui, je le veux \u00bb, avait pens\u00e9 \u00e0 la pension alimentaire qu\u2019elle risquait de devoir payer en cas de rupture. Pourquoi alors la libert\u00e9 de choix des conjoints de fait pr\u00e9occupe elle autant le l\u00e9gislateur au point m\u00eame d\u2019ignorer les in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques qui\u00a0surviennent souvent dans ces familles. D\u2019ailleurs, de quel choix parle-t-on ici sinon du plus fort, du plus autonome, du plus riche (65)? De m\u00eame, que dire de l\u2019opacit\u00e9 du droit de la famille pour le justiciable. Si les conjoints de fait peinent aujourd\u2019hui \u00e0 distinguer le r\u00e9gime qui est le leur en droit social et en droit de la famille, comment penser qu\u2019ils pourront le faire lorsqu\u2019ils devront distinguer le r\u00e9gime conjugal du r\u00e9gime parental (excluant l\u2019enfant non commun) et le droit social du droit civil (66)!<\/p>\n

\u00c9tapes pour une r\u00e9forme rationnelle du droit de la famille<\/strong><\/h2>\n

Principes<\/strong><\/p>\n

Les propositions de ce m\u00e9moire s\u2019appuient sur quatre principes directeurs :<\/p>\n

1) Tenir compte des d\u00e9cennies de recherches en droit et en sciences sociales sur les solutions qui fonctionnent et celles qui ne fonctionnent pas
\n2) Ne pas nuire aux femmes en aggravant les in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques ou en mettant en danger les femmes victimes de violence conjugale
\n3) Tenir compte de la diversit\u00e9 des familles qu\u00e9b\u00e9coises, en proposant un syst\u00e8me qui fonctionne tant pour la femme cheffe d\u2019entreprise dans une relation ind\u00e9pendante que pour la femme au foyer victime de violences conjugales
\n4) Garantir l\u2019accessibilit\u00e9 de la justice, en choisissant des m\u00e9canismes qui fonctionnent pour les personnes ordinaires<\/p>\n

\u00c9tape 1 : Abandonner l\u2019id\u00e9e du r\u00e9gime parental obligatoire<\/strong><\/p>\n

Explication : le r\u00e9gime parental obligatoire serait un pas dans la bonne direction en prot\u00e9geant certains couples non mari\u00e9s, mais il est trop restrictif. Une femme qui a un enfant qualifie pour une compensation, alors qu\u2019une femme qui a fait une fausse couche en raison de la violence conjugale, et qui a d\u00fb arr\u00eater de travailler pour la m\u00eame raison, ne serait pas admissible.<\/p>\n

\u00c9tape 2 : Abandonner l\u2019id\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime bas\u00e9 sur la compensation<\/strong><\/p>\n

Explication : le r\u00e9gime compensatoire garantira l\u2019inaccessibilit\u00e9 de la justice, parce que toute demande compensatoire est tr\u00e8s complexe en mati\u00e8re de preuves et difficile \u00e0 \u00e9tablir lorsque les ann\u00e9es ont pass\u00e9. Les couples qui vont bien ne tiennent pas des comptes serr\u00e9s. Le droit de la famille doit permettre aux citoyen\u00b7nes de conna\u00eetre leurs obligations \u00e0 l\u2019avance et de r\u00e9gler hors cours; c\u2019est impossible avec un recours bas\u00e9 sur la compensation. Par ailleurs, il existe d\u00e9j\u00e0 une prestation compensatoire pour les couples mari\u00e9s et un recour compensatoire en enrichissement injustifi\u00e9 pour les couples non mari\u00e9s. Ces recours sont rarement utilis\u00e9s : ils ne fonctionnent tout simplement pas avec la r\u00e9alit\u00e9 des familles sur le terrain. Finalement, il existe des solutions test\u00e9es aux probl\u00e8mes familiaux; la prestation compensatoire n\u2019en fait pas partie. Choisir un nouveau m\u00e9canisme complexifiera le droit de la famille et offrira aux citoyen\u00b7nes des avocat\u00b7es qui ne peuvent pas bien les conseiller.<\/p>\n

\u00c9tape 3 : \u00c9tablir un r\u00e9gime pour les conjoint\u00b7es de fait de type opt out<\/strong><\/p>\n

Explication : Autrefois, il \u00e9tait justifiable de ne pas imposer d\u2019obligations aux conjoint\u00b7es de fait pour respecter leur libert\u00e9 de choix. Aujourd\u2019hui, les sciences sociales ont d\u00e9montr\u00e9 hors de tout doute que l\u2019argument du libre choix \u00e9choue. Les conjoint\u00b7es de fait ne d\u00e9cident pas de ne pas se marier pour \u00e9chapper aux obligations l\u00e9gales : au contraire bien souvent, ils et elles sont convaincu\u00b7es d\u2019\u00eatre d\u00e9j\u00e0 soumis\u00b7es \u00e0 ces obligations. Un r\u00e9gime opt out rend la justice inaccessible, parce que les citoyen\u00b7nes connaissent alors mal leurs obligations et doivent recourir \u00e0 un contrat co\u00fbteux (financi\u00e8rement et \u00e9motionnellement) pour r\u00e9gler leurs affaires. Les contrats de vie commune propos\u00e9s dans le Rapport Roy sont une utopie : l\u2019id\u00e9e existe depuis des d\u00e9cennies, et pourtant ni le Qu\u00e9bec, ni les autres juridictions qui ont essay\u00e9 n\u2019ont r\u00e9ussi \u00e0 faire signer aux conjoint\u00b7es de fait des contrats de vie commune. Ce n\u2019est pas ce que la population veut. De plus, un r\u00e9gime opt out pr\u00e9tend prot\u00e9ger la libert\u00e9 des deux conjoint\u00b7es, mais en r\u00e9alit\u00e9 c\u2019est souvent le conjoint le plus fort \u00e9conomiquement qui impose sa volont\u00e9 de ne pas formaliser l\u2019union. Ceci est particuli\u00e8rement vrai en cas de violence conjugale, o\u00f9 les femmes ne peuvent pas se prot\u00e9ger, quel que soit le choix qu\u2019elles voudraient faire. Finalement, le r\u00e9gime opt out ne nuit pas du tout aux couples ind\u00e9pendants qui r\u00e9ellement veulent faire le choix de s\u00e9parer leurs finances. Ces couples, qui ont les moyens de signer un contrat et de prendre des d\u00e9cisions ensemble, peuvent tout simplement d\u00e9roger au r\u00e9gime.<\/p>\n

\u00c9tape 4 : D\u00e9finir l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au r\u00e9gime opt out : un enfant ou 3 ans de vie commune<\/strong><\/p>\n

\u00c0 travers le monde, la majorit\u00e9 des pays qui prot\u00e8gent les conjoint\u00b7es de fait ont compris que l\u2019interd\u00e9pendance ne vient pas seulement d\u2019avoir un\u00b7e enfant commun, mais aussi d\u2019une vie commune prolong\u00e9e. Le r\u00e9gime opt out pour les conjoint\u00b7es de fait devrait s\u2019appliquer \u00e0 tous les couples qui ont un enfant (avec ou sans cohabitation) ainsi qu\u2019aux couples ayant cohabit\u00e9 au moins trois ans. Ce r\u00e9gime est juste envers tout le monde, puisqu\u2019il prot\u00e8ge les couples interd\u00e9pendants et donnent aux couples ind\u00e9pendants trois ans pour d\u00e9cider de d\u00e9roger au r\u00e9gime.<\/p>\n

\u00c9tape 5 : D\u00e9finir le contenu du r\u00e9gime par d\u00e9faut : principes de secours et de\u00a0compensation<\/strong><\/p>\n

\u00c0 travers le monde, il est commun d\u2019appliquer aux conjoint\u00b7es de fait les m\u00e9canismes de secours et de compensation, tout en \u00e9tablissant une diff\u00e9rence entre le mariage et la vie commune au niveau du partage des salaires. Cela s\u2019explique par le fait que les m\u00e9canismes de secours sont souvent imp\u00e9ratifs pour les couples mari\u00e9s et justifi\u00e9s par l\u2019ordre public. Ils prot\u00e8gent \u00e9galement les ressources de l\u2019\u00e9tat, puisque les personnes d\u00e9munies sont prises en charge au niveau priv\u00e9 et que les enfants vivent moins de pauvret\u00e9. Au niveau qu\u00e9b\u00e9cois, appliquer ce principe revient \u00e0 \u00e9tendre aux conjoint\u00b7es de fait (qui qualifient en vertu de l\u2019\u00e9tape 4) le partage du patrimoine familial, la pension alimentaire pour ex conjoint\u00b7e et la prestation compensatoire conjugale. Il s\u2019agit l\u00e0 des effets imp\u00e9ratifs du mariage, qui ont donc une fonction d\u2019ordre publique. Puisqu\u2019ils ne d\u00e9pendent pas du choix des couples mari\u00e9s, il n\u2019est pas probl\u00e9matique de les \u00e9tendre aussi aux couples non mari\u00e9s. Pour respecter le fait que les conjoint\u00b7es de fait n\u2019ont pas formalis\u00e9 leur union, il est cependant possible de les exclure de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats. Il ne faut pas s\u2019inqui\u00e9ter que ce mod\u00e8le ne convienne pas \u00e0 certaines unions : rappelons-nous que les conjoint\u00b7es de fait pourront d\u00e9roger au r\u00e9gime. Il est simplement logique que ce soit aux couples ayant des moyens et vivant dans l\u2019\u00e9galit\u00e9 de d\u00e9roger au syst\u00e8me, plut\u00f4t que d\u2019exiger\u00a0des femmes sans pouvoir et sans argent qu\u2019elles r\u00e9ussissent \u00e0 changer le droit qui s\u2019applique \u00e0 leur union.<\/p>\n

Alternative : cette proposition constitue un compromis entre la protection des personnes vuln\u00e9rables et la volont\u00e9 de traiter les statuts distincts diff\u00e9remment. Il est possible (et souhaitable) d\u2019aller encore plus loin, en traitant les conjoint\u00b7es de fait qui qualifient exactement comme les couples mari\u00e9s. De cette fa\u00e7on, on garantie une \u00e9galit\u00e9 ind\u00e9pendamment du statut marital. Cette solution a \u00e9t\u00e9 test\u00e9e dans certaines provinces canadiennes et dans de nombreux pays. Dans un tel cas, les couples non mari\u00e9s ne pourraient pas d\u00e9roger au r\u00e9gime imp\u00e9ratif (patrimoine familial, pension, prestation compensatoire) et seraient soumis par d\u00e9faut \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats.<\/em><\/p>\n

\u00c9tape 6 : Conserver le patrimoine familial comme r\u00e9gime imp\u00e9ratif<\/strong><\/p>\n

Le partage \u00e9gal du patrimoine familial a \u00e9t\u00e9 mis en place en 1989 pour prot\u00e9ger les femmes vuln\u00e9rables \u00ab choisissant \u00bb (ou \u00e9tant pouss\u00e9es \u00e0 choisir) la s\u00e9paration de biens. Il s\u2019agit d\u2019une protection minimale absolument n\u00e9cessaire pour des raisons d\u2019ordre public. Sans la protection du patrimoine familial, de nombreux enfants se retrouveront sans toit. Par ailleurs, le partage du patrimoine familial est imm\u00e9diat, contrairement \u00e0 la pension alimentaire; il est donc essentiel pour les conjoint\u00b7es vuln\u00e9rables. Le droit de la famille existe \u00e0 la base parce que les principes usuels de contrats ne fonctionnent pas dans ce contexte. Il est trop risqu\u00e9 qu\u2019un contrat d\u00e9rogeant au patrimoine familial ne soit le r\u00e9sultat de violences conjugales, de menaces et de contr\u00f4le \u00e9conomique. Qu\u2019en est-il des exceptions? Il ne faut pas s\u2019inqui\u00e9ter du patrimoine familial imp\u00e9ratif, puisque le droit pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des exceptions. Les tribunaux peuvent d\u00e9j\u00e0 exclure le partage \u00e9gal des biens familiaux, par exemple pour une union courte o\u00f9 une personne a fourni tout l\u2019argent. Il ne faut pas inventer des probl\u00e8mes o\u00f9 il n\u2019y en a pas! D\u2019ailleurs, quand le patrimoine familial a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9, peu de couples se sont pr\u00e9valus de l\u2019option temporaire de s\u2019en exclure. Le patrimoine familial, contrairement \u00e0 la situation des conjoint\u00b7es de fait, n\u2019a pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de contestation sociale. Il ne pose pas de probl\u00e8me social et convient \u00e0 la grande majorit\u00e9 des citoyen\u00b7nes.<\/p>\n

Le patrimoine familial sauve des vies. Imaginez une femme sans emploi victime de violence, comme le sont ses enfants. Un mari violent peut facilement la pousser \u00e0 signer un contrat d\u00e9favorable. Sans acc\u00e8s au patrimoine familial, elle sait que sa seule chance d\u2019avoir un toit sur la t\u00eate est de rester avec son conjoint. Cette d\u00e9cision pourra cependant lui co\u00fbter la vie ou celle de ses enfants. Avec le patrimoine familial, elle sait qu\u2019elle peut le quitter sans se retrouver \u00e0 la rue avec ses enfants. Le patrimoine familial donne \u00e0 des femmes les moyens de quitter des conjoints et p\u00e8res violents, une fonction des plus importantes qu\u2019il serait dangereux, voire mortel, d\u2019abolir.<\/p>\n

\u00c9tape 7 : Conserver la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats comme r\u00e9gime par d\u00e9faut<\/strong><\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 1970, lorsque le r\u00e9gime par d\u00e9faut \u00e9tait la communaut\u00e9 des biens, 70% des couples signaient un contrat de mariage. Avec la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats, moins de 10% des couples le font. Cela veut dire qu\u2019on a trouv\u00e9 une solution qui fonctionne pour la majorit\u00e9 des couples! Pourquoi, alors, la changer? Comme on dit, \u00ab if it isn\u2019t broken, don\u2019t fix it \u00bb. Cette r\u00e9forme a vu le jour parce que le syst\u00e8me pour les conjoint\u00b7es de fait \u00e9taient bris\u00e9, et non pas le r\u00e9gime matrimonial.\u00a0Forcer les couples \u00e0 opter pour la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats (un r\u00e9gime populaire) par contrat est extr\u00eamement inefficace. Cela m\u00e8nera \u00e0 plus de frais juridiques, plus de poursuites, plus d\u2019incertitude, et moins d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Peut-on penser que la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats ne convient plus \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aujourd\u2019hui, parce que les femmes sont \u00e9gales aux hommes? Au contraire. La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats est un principe de partage bas\u00e9 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, un principe qui est d\u2019autant plus vrai, actuel, et cher aux qu\u00e9b\u00e9cois\u00b7es aujourd\u2019hui qu\u2019en 1989. La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats s\u2019assure que le conjoint qui travaille hors de la maison et la conjointe qui travaille \u00e0 la maison (comme c\u2019est encore souvent le cas) soient trait\u00e9s \u00e9galement. La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eats peut aussi att\u00e9nuer les diff\u00e9rences salariales entre deux conjoint\u00b7es qui travaillent, alors qu\u2019on sait que les femmes gagnent encore aujourd\u2019hui moins que les hommes \u00e0 travail \u00e9gal. Finalement, elle peut compenser l\u2019appauvrissement invisible des femmes en raison des types de d\u00e9penses genr\u00e9es qu\u2019on observe souvent dans les couples (par exemple, l\u2019achat d\u2019une voiture au nom du conjoint, le paiement de l\u2019\u00e9picerie des courses par la conjointe). La soci\u00e9t\u00e9 d\u2019acqu\u00eat convient aux valeurs modernes de femmes ind\u00e9pendantes \u00e0 succ\u00e8s, puisqu\u2019elles produisent un incitatif pour qu\u2019un conjoint facilite, plut\u00f4t que d\u2019entraver, le succ\u00e8s professionnel de sa conjointe.<\/p>\n

Finalement, il faut se rappeler que si le r\u00e9gime ne convient pas, les couples peuvent en d\u00e9roger, puisqu\u2019il ne s\u2019agit que d\u2019un d\u00e9faut. Mais ce d\u00e9faut est important parce que 1) il est populaire et 2) il donne une base sur laquelle le conjoint ou la conjointe plus vuln\u00e9rable peut s\u2019appuyer pour obtenir des n\u00e9gociations \u00e9quitables. Le point de d\u00e9part affecte l\u2019issue des n\u00e9gociations, et il est donc crucial de conserver un point de d\u00e9part qui pr\u00e9sume et affirme l\u2019\u00e9galit\u00e9 et le partenariat entre les conjoint\u00b7es.<\/p>\n

\u00c9tape 8 : R\u00e9former les r\u00e8gles relatives \u00e0 la garde d\u2019enfants\u00a0<\/strong><\/p>\n

La garde d\u2019enfants ne fait pas partie de la cible de cette r\u00e9forme, nous nous contenterons donc de quelques mots. Cependant, les r\u00e8gles de garde actuelles g\u00e9n\u00e8rent de nombreux probl\u00e8mes et des critiques d\u2019expert\u00b7es. Nous nous attendons \u00e0 ce que le gouvernement m\u00e8ne des consultations sp\u00e9cifique ment sur cette question, cruciale pour le meilleur int\u00e9r\u00eat des enfants. Il est urgent de r\u00e9former le syst\u00e8me pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des enfants. Ainsi, la violence conjugale sous toutes ses formes (notamment le concept de contr\u00f4le coercitif) doit \u00eatre reconnuecomme contre-indication \u00e0 la garde partag\u00e9e et comme violence indirecte envers l\u2019enfant, comme le d\u00e9montrent les sciences sociales. Pr\u00e9sentement, les femmes victimes de violence conjugale font face \u00e0 de graves obstacles, tels qu\u2019\u00eatre accus\u00e9es d\u2019ali\u00e9nation parentale, devoir aller en m\u00e9diation avec leur agresseur, voire se voir retirer la garde pour avoir d\u00e9nonc\u00e9. Le droit de la famille doit permettre aux femmes de briser le silence, plut\u00f4t que de punir celles qui d\u00e9noncent. Les femmes victimes de violence conjugale ne doivent jamais se poser la question si quitter le conjoint violent \u00e9tait une bonne d\u00e9cision, ni si elles peuvent parler de leurs pr\u00e9occupations pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 ou celle des enfants. La pension alimentaire pour enfants doit \u00eatre r\u00e9form\u00e9e en cas de garde partag\u00e9e, parce que les co\u00fbts fixes pour le conjoint ou la conjointe pauvre sont les m\u00eames qu\u2019en cas de garde exclusive. Le gouvernement doit intervenir pour contrer l\u2019utilisation de la th\u00e9orie d\u2019\u00abali\u00e9nation parentale\u00bb devant les tribunaux, une th\u00e9orie rejet\u00e9e sur le plan scientifique mais tout de m\u00eame employ\u00e9e tr\u00e8s souvent par des p\u00e8res et conjoints violents qui ont ainsi plus de chances d\u2019obtenir la garde d\u2019enfants pour obtenir la garde.<\/p>\n

Finalement, la loi doit r\u00e9affirmer explicitement que la garde partag\u00e9e n\u2019est pas le r\u00e9gime de garde par d\u00e9faut , qu\u2019elle ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e en tant qu’un r\u00e9gime optimal pour tous les enfants, et qu\u2019elle ne doit \u00eatre ordonn\u00e9e que si c\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et que cela ne met pas la s\u00e9curit\u00e9 de la m\u00e8re en danger.Amendements propos\u00e9s au Code civil du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

Ajouts au Livre deuxi\u00e8me \u2013 de la famille<\/strong><\/p>\n

TITRE PREMIER.2 \u2013 DE L\u2019UNION DE FAIT
\nCHAPITRE PREMIER DE LA FORMATION DE L\u2019UNION DE FAIT<\/p>\n

521.20.<\/strong> L\u2019union de fait s\u2019entend d\u2019une relation de nature conjugale entre deux personnes \u00e2g\u00e9es de 18 ans ou plus qui
\na) ont un enfant commun; ou
\nb) ont cohabit\u00e9 pendant au moins trois ans.
\nL\u2019union de fait ne peut exister qu\u2019entre personnes libres de tout lien de mariage ou d\u2019union civile ant\u00e9rieur et que si l\u2019une n\u2019est pas, par rapport \u00e0 l\u2019autre, un ascendant, un descendant, un fr\u00e8re ou une soeur.<\/p>\n

CHAPITRE DEUXI\u00c8ME
\nDES EFFETS CIVILS DE L\u2019UNION DE FAIT<\/p>\n

521.21.<\/strong> Les conjoints ont, en union de fait, les m\u00eames droits et les m\u00eames obligations. Ils se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance. L\u2019union de fait, en ce qui concerne la direction de la famille, l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, la contribution aux charges, la r\u00e9sidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire, a, compte tenu des adaptations n\u00e9cessaires, les m\u00eames effets que le mariage. Les conjoints ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent article quel que soit leur r\u00e9gime d\u2019union de fait.
\n521.22. Il est permis, par voie contractuelle, d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9gime d\u2019union de fait et de faire toutes sortes de stipulations, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives de la loi et de l\u2019ordre public. Les conjoints qui n\u2019ont pas ainsi fix\u00e9 leur r\u00e9gime sont soumis au r\u00e9gime de la s\u00e9paration des biens. Le r\u00e9gime d\u2019union de fait, qu\u2019il soit l\u00e9gal ou conventionnel, et le contrat d\u2019union de fait sont, compte tenu des adaptations n\u00e9cessaires, soumis aux r\u00e8gles applicables respectivement aux r\u00e9gimes matrimoniaux et au contrat de mariage.<\/p>\n

CHAPITRE TROISI\u00c8ME
\nDE LA DISSOLUTION DE L\u2019UNION DE FAIT<\/p>\n

521.23.<\/strong> L\u2019union de fait se dissout par le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un des conjoints. Elle se dissout \u00e9galement par la fin de la vie commune. L\u2019union de fait se dissout \u00e9galement par le mariage des deux conjoints. Les effets du mariage se substituent alors aux effets de l\u2019union de fait \u00e0 compter dela date du mariage.
\n521.24.<\/strong> L\u2019union de fait prend fin \u00e0 la fin de la vie commune des conjoints.
\n521.25.<\/strong> Les cons\u00e9quences de la dissolution de l\u2019union de fait peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par contrat. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019un accord ou lorsque les int\u00e9r\u00eats des enfants communs des conjoints sont en cause, les cons\u00e9quences de la dissolution sont prononc\u00e9es par le tribunal.
\n521.26.<\/strong> La dissolution de l\u2019union de fait emporte la dissolution du r\u00e9gime d\u2019union de fait.<\/p>\n

 <\/p>\n

**Pour plus d’informations sur le patrimoine familial et les r\u00e9gimes matrimoniaux, vous pouvez consulter cette page<\/a> du site d’Inform’elle.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/p>\n

(1)<\/strong> Afeas. (2010-2011). Mari\u00e9e ou accot\u00e9e? – Guide d\u2019animation.
\n(2)<\/strong> Afeas. (2010-2011). Mari\u00e9e ou accot\u00e9e? – Guide d\u2019animation.
\n(3)<\/strong> Belleau, H. & Proulx, R. (2011). Le revenu familial, un concept vague et insidieux : analyse critique et historique des relations \u00e9conomiques familiales. Enfances, Familles, G\u00e9n\u00e9rations, (15), 78\u2013109.
\n(4)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(5)<\/strong> Moore, B. (2015) La cons\u00e9cration de l\u2019autonomie individuelle. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, , 37 (3).
\n(6)<\/strong> Moore, B. (2015). La cons\u00e9cration de l\u2019autonomie individuelle. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, , 37 (3).
\n(7)<\/strong> Moore, B. (2015). La cons\u00e9cration de l\u2019autonomie individuelle. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, , 37 (3).
\n(8)<\/strong> Belleau, H. (2013). \u00ab Lola C. \u00c9ric \u00bb au prisme des sciences sociales. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(9)<\/strong> Moore, B. (2013). L\u2019encadrement juridique de l\u2019union de fait : Et Maintenant ? Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(10)<\/strong> Moore, B. (2013). L\u2019encadrement juridique de l\u2019union de fait : Et Maintenant ? Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(11)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(12)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(13)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(14)<\/strong> \u00c0 babord ! (2012) Le mythe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u00e9j\u00e0-l\u00e0. \u00c0 babord ! Revue sociale et politique, 44, avril \/ mai 2012
\n(15)<\/strong> \u00c0 babord ! (2012) Le mythe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 d\u00e9j\u00e0-l\u00e0. \u00c0 babord ! Revue sociale et politique, 44, avril \/ mai 2012
\n(16)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(17)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(18)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(19)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(20)<\/strong> Belleau, H. (2013). \u00ab Lola C. \u00c9ric \u00bb au prisme des sciences sociales. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(21)<\/strong> Belleau, H. (2013). \u00ab Lola C. \u00c9ric \u00bb au prisme des sciences sociales. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(22)<\/strong> Langevin, L. (2013). La libert\u00e9 de choix ? Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(23)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(24)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(25)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(26)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(27)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(28)<\/strong> Belleau, H. & Proulx, R. (2011). Le revenu familial, un concept vague et insidieux : analyse critique et historique des relations \u00e9conomiques familiales. Enfances, Familles, G\u00e9n\u00e9rations,(15), 78\u2013109.
\n(29)<\/strong> Belleau, H. & Proulx, R. (2011). Le revenu familial, un concept vague et insidieux : analyse critique et historique des relations \u00e9conomiques familiales. Enfances, Familles, G\u00e9n\u00e9rations,(15), 78\u2013109.
\n(30)<\/strong> Belleau, H. & Proulx, R. (2011). Le revenu familial, un concept vague et insidieux : analyse critique et historique des relations \u00e9conomiques familiales. Enfances, Familles, G\u00e9n\u00e9rations, (15), 78\u2013109.
\n(31)<\/strong> Moore, B. (2013). L\u2019encadrement juridique de l\u2019union de fait : Et Maintenant ? Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du
\nQu\u00e9bec, 37 (3).
\n(32)<\/strong> Belleau, H. (2013). \u00ab Lola C. \u00c9ric \u00bb au prisme des sciences sociales. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(33)<\/strong> Belleau, H. & Proulx, R. (2011). Le revenu familial, un concept vague et insidieux : analyse critique et historique des relations \u00e9conomiques familiales. Enfances, Familles, G\u00e9n\u00e9rations,(15), 78\u2013109.
\n(34)<\/strong> Moore, B. (2013). L\u2019encadrement juridique de l\u2019union de fait : Et Maintenant ? Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(35)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(36)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(37)<\/strong> Belleau, H. (2013). \u00ab Lola C. \u00c9ric \u00bb au prisme des sciences sociales. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(38)<\/strong> Moore, B. (2015) La cons\u00e9cration de l\u2019autonomie individuelle. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, , 37 (3).
\n(39)<\/strong> Moore, B. (2015) La cons\u00e9cration de l\u2019autonomie individuelle. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, , 37 (3).
\n(40)<\/strong> Moore, B. (2015) La cons\u00e9cration de l\u2019autonomie individuelle. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, , 37 (3).
\n(41)<\/strong> Moore, B. (2015) La cons\u00e9cration de l\u2019autonomie individuelle. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, , 37 (3).
\n(42)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(43)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(44)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(45)<\/strong> Afeas. (2010-2011). Mari\u00e9e ou accot\u00e9e? – Guide d\u2019animation.
\n(46)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(47)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
\n(48)<\/strong> Afeas. (2010-2011). Mari\u00e9e ou accot\u00e9e? – Guide d\u2019animation.
\n(49)<\/strong> Afeas. (2010-2011). Mari\u00e9e ou accot\u00e9e? – Guide d\u2019animation.
\n(50)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(51)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(52)<\/strong> Jarry, J. (2013). Merci Lola ! Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec, 37 (3).
\n(53)<\/strong> Belleau, H. (2013). \u00ab Lola C. \u00c9ric \u00bb au prisme des sciences sociales. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(54)<\/strong> Belleau, H. (2013). \u00ab Lola C. \u00c9ric \u00bb au prisme des sciences sociales. Bulletin de liaison de la F\u00e9d\u00e9ration des associations des familles monoparentales et recompos\u00e9es du Qu\u00e9bec,37 (3).
\n(55)<\/strong> Relais femme et H\u00e9l\u00e8ne Belleau (INRS). (2015). Amour et argent : cahier de l\u2019animatrice
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